Éditeur
- Éditeur : AVNext Labs SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 184 352 (TVA : FR40105184352).
- Forme juridique : SAS à capital variable (plancher 1 000 €).
- Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.
- Représentant légal et directeur de la publication : Antoine Vaissié.
- Contact : support@park-auto.fr
- Hébergement frontend : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
- Hébergement backend : Render Services Inc., 525 Brannan St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
1. Objet
ParkAuto est un service d'automatisation du renouvellement des tickets de stationnement PayByPhone à Paris. ParkAuto agit pour le compte de l'utilisateur via son compte PayByPhone existant. ParkAuto ne se substitue pas à PayByPhone : PayByPhone reste le service qui vend et encaisse les tickets de stationnement. Stripe encaisse uniquement l'abonnement ParkAuto.
L'utilisateur reste responsable de la validité de son compte PayByPhone, du moyen de paiement enregistré chez PayByPhone, et de la cohérence des informations qu'il fournit (plaque, zone, type de carte).
2. Inscription et compte
L'inscription requiert une adresse email valide, un numéro de téléphone associé à un compte PayByPhone actif, et la connexion de ce compte PayByPhone. L'utilisateur doit disposer d'une carte de paiement enregistrée dans PayByPhone pour que ParkAuto puisse exécuter les renouvellements.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à mettre à jour ses identifiants PayByPhone si ceux-ci changent. ParkAuto ne demande jamais le mot de passe PayByPhone par email ou par chat.
3. Essai gratuit
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours à compter de la création du compte. Pendant l'essai, l'abonnement Stripe est requis pour activer les automatisations. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement, sauf annulation préalable depuis le tableau de bord ou le portail Stripe.
Un mécanisme de parrainage permet d'ajouter jusqu'à 30 jours d'essai supplémentaires par filleul valide, dans la limite de 3 parrainages par compte.
4. Tarifs et facturation
L'abonnement ParkAuto est mensuel, sans engagement. Le tarif est fixé en fonction du profil tarifaire déterminé lors de l'onboarding (type de véhicule, type de carte PayByPhone, zone). Les tarifs courants sont : 3,90 € / 5,90 € / 8,90 € / 11,90 € par mois TTC. Les prix en vigueur sont affichés sur la page d'accueil et confirmés au moment du paiement Stripe.
La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement via Stripe à la date anniversaire de l'abonnement. Le tarif est forfaitaire : il ne fait pas l'objet d'une facturation à l'usage et n'est pas proratisé en cas de pause.
ParkAuto se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications s'appliquent au prochain cycle de facturation et l'utilisateur est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
5. Pause
La pause arrête les automatisations et les renouvellements. Elle ne supprime pas le compte et ne suspend pas l'abonnement mensuel. La facturation Stripe se poursuit pendant la pause. La pause sert à éviter des renouvellements inutiles, pas à transformer ParkAuto en facturation à l'usage. Pour arrêter la facturation, l'utilisateur doit annuler l'abonnement.
6. Annulation et résiliation
L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord ou le portail Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est appliqué. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut mettre fin à la reconduction tacite à tout moment.
ParkAuto se réserve le droit de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de tentative de fraude, ou d'utilisation contraire à la loi ou aux conditions de PayByPhone.
7. Droit de rétractation
ParkAuto est un service numérique exécuté immédiatement après souscription, à la demande expresse de l'utilisateur. En souscrivant, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. L'essai gratuit de 30 jours offre une période d'évaluation équivalente sans engagement.
8. Garanties
ParkAuto propose deux garanties limitées, dont les conditions exactes sont décrites sur la page d'accueil :
- Garantie Erreur ParkAuto — couvre une erreur imputable à ParkAuto après configuration correcte du compte, connexion PayByPhone valide, abonnement actif, carte PayByPhone utilisable et automatisations non mises en pause.
- Garantie Erreur d'agent — couvre les FPS reçus alors qu'un ticket PayByPhone valide était bien actif au moment du contrôle, dans les conditions précisées sur la page d'accueil.
Les garanties ne couvrent pas : mauvais identifiants PayByPhone, carte PayByPhone absente, expirée ou refusée, carte résident, professionnelle ou handicapé non éligible à la zone, panne de PayByPhone ou de la ville, période de pause active, mauvaise plaque ou mauvaise zone configurée, période d'essai sans abonnement actif. ParkAuto se réserve le droit de demander des justificatifs (avis FPS, capture PayByPhone, plaque, zone, date et heure) pour instruire toute demande de garantie.
9. Limitation de responsabilité
ParkAuto met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. ParkAuto n'est pas responsable des défaillances de PayByPhone, de la banque, du réseau de l'utilisateur, ou de l'hébergeur. La responsabilité de ParkAuto est, en tout état de cause, limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur sur les douze derniers mois, hors application des garanties spécifiques décrites à l'article 8.
ParkAuto n'est pas affilié, mandaté ni endossé par PayByPhone. Toute relation contractuelle relative au ticket de stationnement reste entre l'utilisateur et PayByPhone.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD, exerçables par email à support@park-auto.fr.
11. Modification des CGU
ParkAuto peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable par email à support@park-auto.fr, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.
L'utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.